Dernière mise à jour: 12/06/2009

La société Virtual Developpement, E.U.R.L. au capital de 1 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 494 626 237, dont le siège social est 76 allée des asphodèles, 34980 St Gely du Fesc, dont le site Internet est http://www.virtual-developpement.com propose des plates formes de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

Virtual Developpement, dénommée ci-dessous « l'entreprise », demande à tous les utilisateurs de ses jeux de lire et d'accepter les Conditions Générales énoncées ci-dessous avant de s'inscrire.

Ces Conditions Générales de Paiement ont été publiées le 01/11/2007 et sont applicables immédiatement. Vitual Developpement peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales, du moment que les utilisateurs en sont informés.

En complément des Conditions Générales d'Utilisation, les informations suivantes concernent et s'appliquent à chaque action de paiement effectuée dans le cadre des services Vitual Developpement.

§1 : Offres payantes

§1.1 Généralités

La plupart des services Vitual Developpement sont gratuits. Aucun utilisateur n'est donc obligé de payer pour en profiter. Les offres (ou options) payantes sont facultatives et non obligatoires.
Tout utilisateur est donc libre de jouir des services qui lui sont proposé gratuitement, mais aussi libre de payer pour les services supplémentaires qui lui sont proposés.
Aucun reproche ni aucune contestation sur l'achat ou non d'option ne peut être faite.
L'achat d'une option n'est pas une condition à l'inscription.

§1.2 Exceptions

Certains services proposés par Vitual Developpement sont entièrement payants. Cependant, l'utilisateur est libre d'y participer ou non.
Pour ces services, l'inscription est synonyme d'acceptation de paiement. Vitual Developpement offre à ces utilisateurs un délai entre l'inscription et le paiement. En cas de non paiement à l'expiration de ce délai, l'entreprise peut prendre les mesures qui s'imposent: fermeture du compte jusqu'au paiement ou suppression définitive.

§2 : Paiement

§2.1 Type de paiement

En principe, le type de paiement des services Vitual Developpement est l'Allopass. Cependant, certains services peuvent permettre le paiement par Carte Bancaire via Paypal.

§2.2 Engagements

Le paiement est valable de manière ponctuelle (voir les règles concernant la validité des Allopass, sur www.allopass.fr et le fonctionnement de paypal sur www.paypal.fr). La durée et les conditions d'extensions dépendent du type de l'offre à laquelle l'utilisateur souscrit. Ces informations sont affichées avant le paiement et sont différents pour chaque service et chaque achat proposé.

§2.3 Echéance

Le paiement est considéré comme effectué lorsque le code est activé et valide.
Le paiement est reçu par le fournisseur habilité. Les paiements renouvelés sont considérés effectués à l'expiration des échéances (départ de la période d'activation). Les paiements peuvent être effectués par anticipation afin de bénéficier du service sans interruption.

§2.4 Compte non approvisionné

Quelle que soit la méthode de paiement, une notification pour défaut d'approvisionnement sera envoyée à l'utilisateur en cas d'insuffisance de fonds. Dans le cas d'un rejet par carte de crédit, ces mêmes frais s'élèvent à 40 euros par paiement rejeté à moins que l'utilisateur n'apporte la preuve de frais bancaires moindres. L'utilisateur est exclu du jeu jusqu'au solde de ses dettes.

La notification de paiement est envoyée à l'adresse e-mail enregistrée dans le profil de l'utilisateur. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer de la validité et de l'accessibilité de cette adresse.

§2.5 Recouvrement

ViDev se réserve le droit de faire tout ce qui lui est légalement possible afin de percevoir les sommes qui lui sont dues. Les frais qui pourront alors être engendrés seront alors ajoutés aux sommes déjà dues par l'utilisateur.

§3 Résiliation de paiement et remboursement

§3.1 Résiliation du paiement

Aucun paiement ne peut être résilié: une fois le paiement réalisé, un utilisateur ne peut pas demander sa résiliation.

§3.2 Remboursement

Une fois un paiement validé, un utilisateur ne peut demander à être remboursé. Il est présumé avoir accepté de plein gré l'achat de l'option payante et ne peut demander son arrêt contre remboursement.

Un utilisateur bloqué, alors que celui-ci possédait une option payante encore valide au moment du blocage, ne peut pas non plus demander un remboursement : l'achat d'une option n'autorise pas à déroger aux règles ou aux sanctions. L'utilisateur est responsable du non respect des règles, et de ses conséquences.

§3.3 Report d'option

Lors de bug majeur, ou d'un autre problème liée au support ou service proposé par Vitual Developpement, ayant des répercussions sur l'utilisation d'une option payante (perte d'un certains nombre de jours d'option, suite à un crash serveur par exemple), l'utilisateur peut demander le report de cette option.

Le report d'option consiste à ajouter à la durée normalement prévue, un nombre de jours supplémentaires correspondant au nombre de jours perdus par l'utilisateur à cause d'un bug.

Ce report ne peut être demandé que pour une durée minimum d'un jour. Seul le responsable du service (maître du jeu ou administrateur), qui aura au préalable qualifié la situation de bug majeur, peut décider de ce report. En cas de refus, aucun autre recours n'est possible.

§4 : Protection des données envers les tiers

En cas de recouvrement de paiement, Vitual Developpement peut être assistée par des tiers. Ces tiers sont alors habilités par la loi à disposer des données personnelles des utilisateurs.

Seules les données nécessaires au recouvrement seront transmises. Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, se reporter aux Conditions Générales d'Utilisation.

§5 : Responsabilité, modification des conditions et lois

Pour plus d'informations sur les responsabilités des utilisateurs et de l'entreprise, sur les modifications des présentes conditions générales, ainsi que sur les lois applicables, veuillez vous reportez aux Conditions Générales d'Utilisation : ces conditions s'appliquent aussi aux Conditions Générales de Paiement.

Jouer sans accepter ces Conditions Générales n'est pas possible sauf en cas de raisons techniques.